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BON A SAVOIR

REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

 

Taux fixé par convention ou accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement. (Minimum 10%)

A défaut :

ANNEE

ENTREPRISE DE PLUS DE 20 SALARIES

ENTREPRISE DE 1 A 20 SALARIES

Jusqu’au 31 décembre 2008

Au delà de 35 heures et jusqu’à 43 heures :

25% de majoration

Au delà de 43 heures :

50% de majoration

Au delà de 35 heures et jusqu’à 39 heures :

10% de majoration

Au delà de 39 heures et jusqu’à 43 heures :

25% de majoration

Au delà de 43 heures :

50% de majoration

A partir du 1er janvier 2009

Au delà de 35 heures et jusqu’à 43 heures :

25% de majoration

Au delà de 43 heures :

50% de majoration


 
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